Le dispositif d'encadrement des loyers permet de réguler la flambée du prix des loyers dans les agglomérations où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements engendre une pénurie. Après Paris, Lyon et Lille, c'est au tour de Bordeaux d'adopter cette mesure à partir du 15 juillet 2022.
Après Lille, Lyon et Paris, Bordeaux encadre ses loyers - iStock.com / PJPhoto69
Un dispositif qui s'étend à de nouvelles "zones tendues"
Théoriquement, un propriétaire a toute liberté pour fixer son loyer. Mais, dans certaines grandes agglomérations où la demande est particulièrement forte (les zones dites tendues), le prix des loyers a tendance à s'envoler. Une zone tendue répond à des critères bien précis : elle compte plus de 50 000 habitants, et présente un déséquilibre notable entre l'offre et la demande de logements, ce qui engendre inévitablement une difficulté d'accès au logement et une élévation des loyers. À ce jour, 28 agglomérations françaises sont considérées, par décret, comme zones tendues. En 2015, Paris a été la première métropole à mettre en place ce dispositif. Elle a été suivie par Lille, Lyon, Villeurbanne, Seine-Saint-Denis Plaine Commune, Est Ensemble (entre Montreuil et Bobigny) et, au 1er juillet 2022, Montpellier. À partir de la mi-juillet 2022, c'est au tour de Bordeaux de rejoindre la liste. Tout logement mis en location dans la préfecture de Nouvelle-Aquitaine, qu'il s'agisse d'une première mise en location, d'un changement de locataire ou d'un renouvellement de bail, sera désormais soumis aux règles d'encadrement des loyers. Le but de cette expérimentation, qui doit durer jusqu'en 2026, est de mettre un terme aux excès de certains propriétaires, qui profitent des tensions du marché locatif pour majorer leurs revenus immobiliers. Selon la municipalité, cette mesure vient compléter les outils de régulation déjà mis en place, tels que le permis de louer et le permis de diviser.
Quels sont les principes de l'encadrement des loyers ?
À Bordeaux, les propriétaires du parc privé devront donc dorénavant respecter les limites imposées par la loi pour les logements qu'ils loueront via un bail d'habitation classique ou un bail mobilité. Cela concerne autant les logements à usage de résidence principale que ceux à usage mixte (lieu d'habitation et professionnel). Le principe du dispositif est de fixer un prix maximum au mètre carré, en fonction de plusieurs critères : logement vide ou meublé, quartier, date de construction... Ce montant ne doit pas dépasser 20 % du montant du loyer de référence. La loi a prévu deux mécanismes complémentaires, chargés d'encadrer : l'évolution des loyers, afin de limiter les hausses entre deux locations, ou en cas de renouvellement du bail : le niveau des loyers, afin de plafonner le montant initial du loyer. La date d'entrée en vigueur sur Bordeaux a été fixée à mi-juillet, car c'est une période de prospection particulièrement intense en logements étudiants et en logements de petite surface. Or, ce sont justement les studios et T1 qui sont les plus touchés par cette augmentation galopante des loyers. Propriétaires et locataires auront accès prochainement sur Internet à un simulateur, afin de vérifier que le prix du loyer est bien dans la norme. À savoir : l'encadrement des loyers s'applique également aux colocations à baux multiples, mais ne concerne pas les logements soumis à la loi de 1948, les logements conventionnés par l'Anah (sauf exception), les logements sociaux HLM, les meublés de tourisme et les sous-locations.
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